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indemnité de licenciement

 Indemnité légale de licenciement depuis le 27 septembre 2017 


 Désormais, l’indemnité est due après 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise. 


 
Calcul de l’indemnité légale


 25% du salaire mensuel brut x 10 ans


 1/3 du salaire mensuel brut pour les années supérieures à 10 ans 


 Si inaptitude professionnelle, aucune ancienneté : les indemnités se calculent sur la base de la moitié de la rémunération moyenne mensuelle brute jusqu’à 10 ans et 2/3 pour les années supérieures à 10 ans.





 


Création d’un CDD à objet précis


Sous réserve d’un accord de branche, l’employeur peut régulariser un CDD à terme incertain pour la réalisation d’un objet défini réservé aux ingénieurs et aux cadres. 


La durée du contrat est comprise entre 18 et 36 mois et ne peut être renouvelée.


 


 


 


Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte


Article L1234-20 du nouveau code du travail 


Le reçu pour solde de tout compte a à nouveau un effet libératoire. 


La signature du salarié de ce solde atteste que l’employeur a rempli toutes les obligations formalisées dans le reçu. 


Le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour dénoncer le reçu. 


Au-delà de ce délai, le reçu est libératoire.


  


retraite


Quelques précisions sur l'âge à partir duquel le salarié peut partir en retraite. 


Le projet de réforme qui est actuellement en cours intégré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que le salarié peut désormais s'il le souhaite travailler jusqu'à 70 ans. 


Il continue de pouvoir partir à 60 ans s'il le souhaite. 


En revanche ce qui change c'est que, l'employeur pouvait prendre l'initiative de mettre un salarié à la retraite si ce dernier avait atteint l'âge de 65 ans. 


Désormais, l'employeur devra attendre que le salarié atteigne l'âge de 70 ans pour prendre l'initiative de le mettre d'office à la retraite. 


Si le salarié entend maintenir son emploi jusqu'à 70 ans, il devra à partir de 65 ans, informer tous les ans l'employeur de son choix de poursuivre son activité professionnelle. 


Bien évidemment, cela ne remet pas en cause ni le fait pour un salarié de prendre l'initiative de faire valoir ses droits à la retraite à partir de 60 ans ni sur le bénéfice d'une pension à taux plein à 65 ans.

Barêmes

Plafond de la sécurité sociale en 2018  

plafond annuel : 79 464 €
 


Taux d’intérêts légal


2005 : 2.05


2006 : 2.11


2007 : 2.95


2008 : 3.99


2009 : 3.79


2010 : 0.65


2011 : 0.38


2012 : 0.71 
2013 : 0.04
2014 : 0.04
2015: 4.06 et 4.29
2016 : 4.35
2017 : 4.16


Taux de compétences Conseil de Prud'hommes dernier ressort inférieur ou égal à 4 000 € premier ressort supérieur à 4 000 €. 


 


AJ : Aide Juridictionnelle


 
- 100 % pour une personne seule : inférieur ou égal à 1 000 € revenu mensuel + 180 € pour les deux premières personnes à charge puis 114 € pour chacune des personnes suivantes

-  85 % : entre 1 001 € et 1 046 € 
- 70 % : entre 1 047 € et 1 102 €
- 55 % : entre 1 103 € et 1 182 €
- 40 % : entre 1 183 € et 1 273 €
- 25 % : entre 1 274 € et 1 386 €
- 15 % : entre 1 387 € et 1 500 €


 


 

DROIT DE LA FAMILLE

Que comprend la pension alimentaire

En cas de séparation, la pension alimentaire permet aux deux parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants en cas de séparation.

Elle est versée mensuellement par le parent qui n'héberge pas les enfants.

En cas de résidence alternée, s'il y a une disparité importante de ressources entre les deux parents, le Juge peut fixer une pension alimentaire versée par le parent qui a le plus de revenus.

Elle sera néanmoins moindre puisque le Juge aux Affaires Familiales prend en considération le fait que chaque parent partage la garde des enfants.

La pension alimentaire vise à couvrir tout ou partie des besoins courants des enfants c'est-à-dire les besoins de base à savoir : 

- la nourriture,

- le logement, 

- l'habillement,

- les transports, 

- les frais scolaires.

Ce qu'il faut retenir pour éviter des malentendus et parfois des tensions entre parents c'est que la pension alimentaire, contrairement à ce que son nom laisse entendre, ne couvre pas uniquement les besoins alimentaires mais également toutes les charges de la vie courante. En revanche, la pension alimentaire ne permet pas de contribuer aux besoins qui n'entrent pas dans la catégorie des charges de la vie courante. Il faut prendre en considération les frais dit exceptionnels.

Les frais exceptionnels

Les frais exceptionnels ne sont pas couverts par la pension alimentaire. Il n'y a pas de textes de loi qui précisent ce que recouvre la notion des frais exceptionnels. De fait, c'est à partir de décisions des Juges, de la Jurisprudence que l'on a pu dégager des domaines qui entrent dans la catégorie des frais dit exceptionnels.

Il s'agit notamment :

- les frais médicaux,

- les frais dentaires,

- kinésithérapie, orthophonie...

- les frais de voyages scolaires : classes vertes, classe de neige, voyages à l'étranger,

- les frais de scolarité dans les établissements privés (ces frais peuvent parfois être pris en compte au moment du calcul de la pension alimentaire, il faut alors le préciser), les frais de crèche, les frais de nourrice,

- les hospitalisations, les frais de traitement de longue durée,

- les frais de transport en commun,

- le coût d'un permis de conduire...

Il faudra donc prévoir comment ces frais exceptionnels seront pris en considération à savoir : soit partagés par moitié, soit équitablement au prorata des ressources des parents.

Le principe est qu'il faut en amont qu'il y ait un accord sur le principe de la dépense.

Reste à examiner les frais extra-scolaires.

Les frais extra-scolaires

Ces frais sont composés essentiellement des activités sportives, les activités artistiques que peut pratiquer l'enfant en dehors du temps scolaire.

De fait, il est important soit dans un accord, soit devant le Juge aux Affaires Familiales, d'apporter des précisions sur la prise en charge des frais exceptionnels et des frais extra-scolaires pour éviter des tensions puisque le paiement de ces frais est souvent une source de conflit après un divorce ou après une séparation.
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