Après un an d’ancienneté, moyenne brute soit les 12 derniers mois toutes primes confondues soit les 3 derniers mois article R1234-1 du nouveau code du travail, 1/5^ème de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans.

1/5^ème + 2/15^ème de mois au-delà de 10 ans.

Cette disposition est applicable depuis le 20 juillet 2008.

L’ancienneté s’apprécie préavis compris pour le calcul de l’indemnité.

Les périodes de suspension du contrat de travail n’entrent pas en compte dans la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de l’indemnité de licenciement sauf accord conventionnel plus favorable.

Plafond de la sécurité sociale 2012 :

Plafond mensuel : 3031 €

Plafond annuel : 36372 €

Taux d’intérêts légal

2005 : 2.05

2006 : 2.11

2007 : 2.95

2008 : 3.99

2009 : 3.79

2010 : 0.65

2011 : 0.38

Taux de compétences Conseil de Prud'hommes dernier ressort inférieur ou égal à 4 000 € premier ressort supérieur à 4 000 €.

AJ : Aide Juridictionnelle

-         100 % pour une personne seule : 911 € revenu mensuel + 104 € par personne à charge

-         55 % : 1 005 à 1 077 €

-         15 % : 1 264 à 1367 €

L'accord relatif à l'indemnisation du chômage du 23 décembre 2008, a fait l'objet d'un décret le 27 mars 2009.

Ce qu'il faut retenir de façon synthétique c'est que la durée pendant laquelle l'allocation d'assurance chômage est versée, sera désormais égale à la durée d'activité antérieure.

Pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 50 ans, la durée maximale d'indemnisation sera fixée à 730 jours c'est-à-dire environ 24 mois pour une durée d'activité antérieure au minimum de 28 mois.

Pour les demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus, la durée maximale d'indemnisation sera fixée à 1 095 jours soit environ 36 mois pour une durée d'activité de 36 mois.

Pour tous, la durée d'indemnisation ne pourra pas être inférieure à 122 jours c'est-à-dire 4 mois pour une durée d'activité antérieure identique.

Quant à la convention de reclassement personnalisée prévue dans le cadre d'un licenciement économique pour une entreprise de moins de 1 000 salariés, ce dispositif est reconduit avec toutefois des modifications pour tout licenciement engagé à compter du 1er avril 2009.

Désormais le délai de réflexion laissé au salarié pour accepter ou non cette convention est porté à 21 jours au lieu de 14.

Quant à la durée de la CRP, elle est allongée de 8 à 12 mois.

Le montant de l'allocation spécifique de reclassement est de 80 % du salaire journalier les 8 premiers mois et de 70 % les 4 derniers mois.

Ce dispositif permet en conséquence, une meilleure prise en charge et la possibilité parallèlement de suivre des formations, bilan de compétences, VAE...

Il faudra en conséquence retenir que la convention du 19 février 2009 à une durée plus longue et est mieux indemnisée.