ACTU - test

Devant la Cour de Cassation la représentation des parties est assurée par des officiers ministériels dits «au Conseil d'État et à la Cour de Cassation » dits aussi « Avocats aux Conseils » qui font partie d'une organisation indépendante de celle des autres avocats et qui disposent d'un privilège de représentation devant ces deux juridictions.