Droit du travail
Résumé de la dernière réforme importante du droit du travail
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail modifie sur certains points essentiels le code du travail.
Fin du contrat nouvelle embauche
Je vous rappelle que le contrat nouvelle embauche permettait aux employeurs de rompre le contrat de travail sans qu’il soit nécessaire de motiver la rupture du contrat durant les deux premières années de travail.
L’employeur devait néanmoins verser une indemnité de 8% de l’ensemble des salaires perçu par le salarié.
Très rapidement après l’application de l’ordonnance de 2005 qui a mis en place le CNE, les tribunaux n’ont pas entendu accepter le principe du CNE et les employeurs ont été condamnés pour ne pas avoir respecté la procédure de licenciement.
Il était en conséquence temps qu'une loi vienne supprimer le CNE.
Modification de la période d’essai
Sa durée est de deux mois maximums pour les ouvriers et les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 4 mois pour les cadres.
Si un accord de branche étendu prévoit une durée de renouvellement et si cette durée de renouvellement est expressément précisée au contrat de travail, la période d’essai renouvellement compris pourra être de 4 mois pour les ouvriers et les employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, 8 mois pour les cadres.
La période de stage est désormais incluse dans le calcul de la période d’essai.
Indemnité de licenciement
Article L1234-9 du nouveau code du travail
Le montant de l’indemnité légale de licenciement pour motif personnel et économique est désormais identique à savoir que son taux ne peut être inférieur à 1/5ème de mois par année de présence.
Le montant peut bien évidemment être plus important si prévu par la convention collective.
Par ailleurs, l’indemnité sera due à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise au lieu de deux ans.
Création d’un CDD à objet précis
Sous réserve d’un accord de branche, l’employeur peut régulariser un CDD à terme incertain pour la réalisation d’un objet défini réservé aux ingénieurs et aux cadres.
La durée du contrat est comprise entre 18 et 36 mois et ne peut être renouvelée.
Maintien du salaire en cas d’arrêt maladie
Article L1226-1 du nouveau code de travail.
Désormais pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire de la maladie, la condition d’ancienneté du salarié dans l’entreprise est ramenée de 3 ans à 1 an et les délais de carence de 11 jours à 7 jours.
Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
Article L1234-20 du nouveau code du travail
Le reçu pour solde de tout compte a à nouveau un effet libératoire.
La signature du salarié de ce solde atteste que l’employeur a rempli toutes les obligations formalisées dans le reçu.
Le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour dénoncer le reçu.
Au-delà de ce délai, le reçu est libératoire.
Information des délégués du personnel ou du comité d’entreprise
Article L2313-5 du code du travail
Une fois par an, l’employeur doit informer les représentants du personnel des éléments qui l’ont conduit à faire appel au titre de l’année écoulée ou qui pourrait le conduire à faire appel pour l’année à venir à des contrats de travail à durée déterminée ou à des contrats de mission intérimaire.
Rupture conventionnelle du contrat de travail
Article L1237-11 du code du travail
Lorsque les parties conviennent d’une rupture du contrat de travail, il n’est désormais plus nécessaire de mettre en place un scénario, de trouver un motif justifiant la rupture du contrat de travail.
Il faut toutefois respecter les règles prévues par les articles 1237-11 et suivants du nouveau code du travail avec un entretien préalable.
Le salarié et l’employeur bénéficie d’un droit à rétractation dans un délai de 15 jours suivant la signature de la convention de rupture amiable.
La rupture amiable ouvre droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement.
Cette indemnité est exonérée des cotisations sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas un plafond.
La rupture amiable doit être homologuée par le directeur départemental du travail et de l’emploi.
La demande d’homologation doit être effectuée à l’issue du délai de rétractation.
L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à l’issue duquel, son silence vaut homologation.
La rupture amiable ouvre droit aux versements des allocations de l’assurance chômage.
La loi sur la prescription civile, loi du 17 juin 2008
Avant la promulgation de cette loi, la prescription était de 5 ans pour les créances de nature salariale et 30 ans pour toutes les autres créances notamment de nature indemnitaire ou dommages et intérêts.
Désormais, la loi portant réforme de la prescription en matière civile a réduit à 5 ans le délai de prescription pour toutes les actions prud’homales quelle que soit la nature de la créance.
Ce nouveau délai ne s’applique pas aux instances déjà introduites avant le 19 juin 2008.
retraite
Quelques précisions sur l'âge à partir duquel le salarié peut partir en retraite.
Le projet de réforme qui est actuellement en cours intégré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que le salarié peut désormais s'il le souhaite travailler jusqu'à 70 ans.
Il continue de pouvoir partir à 60 ans s'il le souhaite.
En revanche ce qui change c'est que, l'employeur pouvait prendre l'initiative de mettre un salarié à la retraite si ce dernier avait atteint l'âge de 65 ans.
Désormais, l'employeur devra attendre que le salarié atteigne l'âge de 70 ans pour prendre l'initiative de le mettre d'office à la retraite.
Si le salarié entend maintenir son emploi jusqu'à 70 ans, il devra à partir de 65 ans, informer tous les ans l'employeur de son choix de poursuivre son activité professionnelle.
Bien évidemment, cela ne remet pas en cause ni le fait pour un salarié de prendre l'initiative de faire valoir ses droits à la retraite à partir de 60 ans ni sur le bénéfice d'une pension à taux plein à 65 ans.
