Barêmes
Plafond de la sécurité sociale en 2018 :
plafond annuel : 79 464 €
Taux d’intérêts légal
2005 : 2.05
2006 : 2.11
2007 : 2.95
2008 : 3.99
2009 : 3.79
2010 : 0.65
2011 : 0.38
2012 : 0.71
2013 : 0.04
2014 : 0.04
2015: 4.06 et 4.29
2016 : 4.35
2017 : 4.16
Taux de compétences Conseil de Prud'hommes dernier ressort inférieur ou égal à 4 000 € premier ressort supérieur à 4 000 €.
AJ : Aide Juridictionnelle
- 100 % pour une personne seule : inférieur ou égal à 1 000 € revenu mensuel + 180 € pour les deux premières personnes à charge puis 114 € pour chacune des personnes suivantes
- 85 % : entre 1 001 € et 1 046 €
- 70 % : entre 1 047 € et 1 102 €
- 55 % : entre 1 103 € et 1 182 €
- 40 % : entre 1 183 € et 1 273 €
- 25 % : entre 1 274 € et 1 386 €
- 15 % : entre 1 387 € et 1 500 €