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Barêmes

Le 13 août 2018

Plafond de la sécurité sociale en 2018  

plafond annuel : 79 464 €
 

Taux d’intérêts légal

2005 : 2.05

2006 : 2.11

2007 : 2.95

2008 : 3.99

2009 : 3.79

2010 : 0.65

2011 : 0.38

2012 : 0.71 
2013 : 0.04
2014 : 0.04
2015: 4.06 et 4.29
2016 : 4.35
2017 : 4.16

Taux de compétences Conseil de Prud'hommes dernier ressort inférieur ou égal à 4 000 € premier ressort supérieur à 4 000 €. 

 

AJ : Aide Juridictionnelle

 
- 100 % pour une personne seule : inférieur ou égal à 1 000 € revenu mensuel + 180 € pour les deux premières personnes à charge puis 114 € pour chacune des personnes suivantes

-  85 % : entre 1 001 € et 1 046 € 
- 70 % : entre 1 047 € et 1 102 €
- 55 % : entre 1 103 € et 1 182 €
- 40 % : entre 1 183 € et 1 273 €
- 25 % : entre 1 274 € et 1 386 €
- 15 % : entre 1 387 € et 1 500 €

 

 

 
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