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Le nouveau régime des stagiaires : la loi du 10 juillet 2014

Le 13 août 2018
La durée maximale du stage est limitée à 6 mois par année d’enseignement lorsqu’il est effectué par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil.
Les jours de congés et autorisations d’absence sont pris en compte pour déterminer cette durée maximale.
7 h de stage en continu ou pas équivaut à un jour de travail.
22 jours en continu ou pas équivalent à un mois, la durée totale maximale de 6 mois équivaut à 924h ou 132 jours.
Lorsque le stage dure plus de deux mois, la convention de stage qui doit être établie par écrit doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence.
Cette situation est facultative si le stage est inférieur à 2 mois.
Pour tous les stages d’une durée supérieure à deux mois, la gratification est obligatoire, elle est déterminée en fonction du nombre d’heures de présence effective.
Il conviendra donc dans la convention, de préciser le nombre d’heures à effectuer sur la durée totale du stage.
Depuis le 1er septembre 2015, la gratification minimale ne peut être inférieure à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.
Le plafond horaire de la sécurité sociale en 2015 est de 24€.
Il s’agit bien évidemment d’un taux minimum qui peut être dépassé. Il faudra à ce titre vérifier s’il n’y a pas des accords qui sont régularisés en fonction de certains secteurs d’activité qui de fait en tant qu’accord collectif sera applicable à l’entreprise qui accueille un stagiaire.
Il faudra aussi surveiller s’il n’y a pas une revalorisation du plafond horaire en cours d’année.
La gratification doit être versée chaque mois en tenant compte des heures effectuées sur le mois.
L’employeur peut lisser le versement de la gratification sur le nombre d’heures effectuées durant l’intégralité du stage.
Il existe une franchise de cotisations à savoir que les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à cotisations dans la limite de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.
En cas de dépassement, les cotisations et contributions patronales sont dues pour la fraction excédentaire.
Le stagiaire n’a pas le statut de salarié.
En conséquence, il ne faudra pas prévoir la contribution d’assurance chômage.
Concernant l’accès à la cantine, la tolérance administrative qui permet de négliger l’avantage en nature lorsque la participation du salarié est au moins égale à la moitié de la valeur forfaitaire de l’avantage en nature  nourriture soit 2.32 € en 2015 est applicable aux stagiaires tout comme les exonérations de charges relatives à l’attribution de titres restaurant.
De même les règles applicables aux salariés en matière de remboursement des frais de transport s’appliquent également aux stagiaires (prise en charge à hauteur de 50%) pour un abonnement dans le cadre d’un transport collectif).
 
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