Temps partiel

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi impose depuis le 1er janvier 2014, l'application d'une durée minimale hebdomadaire de 24h pour tout contrat à temps partiel conclu depuis le 1er janvier 2014. Afin de permettre que des dérogations puissent se mettre en place par accord de branche, cette disposition s'applique à compter du 1er juillet 2014. En conséquence, toute embauche à compter du 1er janvier 2014 pour un temps partiel devra fixer une durée minimale hebdomadaire de 24h minimum sauf si un accord de branche étendu autorise une durée de travail inférieure ou si le salarié demande à fixer une durée de travail inférieure pour pouvoir cumuler plusieurs emplois ou pour des contraintes familiales. Pour les contrats de travail qui sont conclus avant 2014, le salarié qui souhaite travailler minimum 24h, doit en faire la demande entre le 1er janvier 2014 et le 30 décembre 2015. L'employeur peut refuser s'il justifie de l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. A compter du 1er janvier 2016, tous les contrats qui ont déjà été conclus avant janvier 2014 à temps partiel, devront prévoir une durée minimale de travail de 24h hebdomadaire. La seule dérogation sera l'accord de branche ou la demande du salarié qui n'entend pas voir augmenter sa durée de travail jusqu'à 24h hebdomadaire.